Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
CGUV
Date d’édition : 29/01/2023
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente encadrent juridiquement l’utilisation et les ventes effectuées depuis la « Boutique By ZAFAF », boutique e-commerce du site ZAFAF.FR (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société ZAFAF et le client, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGUV. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGUV.
Article 2 – MENTIONS LÉGALES
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L’éditeur
La société ZAFAF est représentée légalement par Nadia HASANAT.
La Directrice de la publication du Site est Nadia HASANAT, joignable par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 et par e-mail à zafafcontact@gmail.com.
L’édition du site ZAFAF.FR est assurée par la société ZAFAF, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 901324996 et dont le siège social est domicilié au 360, rue d’ Entraigues-37000 TOURS- France
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L’hébergeur
La « Boutique By ZAFAF », boutique de e-commerce, est accessible sur le site ZAFAF.FR, par l’URL https://www.zafaf.fr
L’hébergeur du site ZAFAF.FR est la Société Wix Support. Adresse : Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis. E-mail : carleys@wix.com / Téléphone : +1.4156399034.
Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Le site est accessible depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge du client. Le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site ZAFAF.FR.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Le client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site par Internet.
Article 4 – Collecte et traitement des données personnelles
Pour la création du compte du client, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, le client dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par son espace client ou par e-mail.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par ZAFAF, veuillez lire attentivement notre Charte de confidentialité (RGPD) consultable sur ZAFAF.FR.
Finalité du traitement des données personnelles des clients :
Traitement pour la vente des produits et transmission à un tiers pour leur livraison
Données personnelles des clients collectées pour la vente des produits :
Uniquement les prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail.
Les données personnelles collectées sont réservées à l'entreprise et d'autres prestataires partenaires
Catégories de partenaires :
Fournisseurs/Fabricants : Expéditions faites par les fabricants/ fournisseurs depuis la Chine continentale, via transporteurs internationaux, au domicile du client en France métropolitaine
Prestataires de transport : Transporteurs internationaux
Prestataire de paiement STRIPE, plateforme de paiement internationale sécurisée.
Responsable du traitement des données personnelles :
L’entreprise ZAFAF (coordonnées indiquées ci-dessus)
Suppressions des données personnelles :
Suppression possible depuis le compte client, onglet « configuration/paramètres du compte »
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site ZAFAF.FR (illustrations graphiques, textes et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations) sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur). Aucun des éléments de ZAFAF.FR ne pourra en tout ou partie être modifié, copié, vendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, stocké ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de ZAFAF. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires, sans accord préalable, est proscrite. L’Agence ZAFAF se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 6 – Responsabilité - Garantie
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du client après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
ZAFAF ne peut être tenu pour responsable en cas de violation des présentes CGUV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers.
Article 7 – Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers non édités par ZAFAF. En cliquant sur ces derniers, le client sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. Lorsque le client utilise ces liens, il quitte le site ZAFAF et utilise, sous son entière responsabilité, des sites tiers aux conditions qui les régissent.
Ces liens sont fournis pour faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet par le client.
Le site ZAFAF peut contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires. Tout lien hypertexte présent sur ZAFAF.FR qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs doit être signalé à l’agence ZAFAF. Le client ne pourra pas insérer de lien hypertexte pointant vers le site ZAFAF sans accord préalable de la responsable de ZAFAF.
Article 8 – Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation du client peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site ZAFAF.FR.
En naviguant sur le site, le client accepte ou non les cookies.
La désactivation des cookies s’effectue via les paramètres du logiciel de navigation, lors de l’accès au site ZAFAF.FR (cliquer sur « continuer sans accepter »)
Article 9- Fournisseurs et Territoires concernés par la vente
« Boutique by ZAFAF » propose des produits de différents fournisseurs.
Les produits sont fabriqués en Chine.
Certains de nos produits sont importés depuis la Chine Continentale vers la France (délai de livraison de 28 jours )
Une autre partie de nos produits sont stockés et livrés en France ( délai de livraison de 14 jours ou moins )
Article 10 – Description des produits proposés à la vente
Vente en ligne, avec livraison à domicile, d’accessoires cheveux, bijoux de corps, parures bijoux, présentoirs à gâteaux, art de la table, objets de décoration, petit ameublement, articles de vie pratique, petit électroménager…
« Boutique by ZAFAF » vend uniquement des articles et produits en ligne. Nous n’effectuons pas de livraison-retrait en magasin.
Article 11 – Prix et Conditions de paiement
Les prix peuvent fluctuer en fonction des fabricants, des transporteurs, des offres promotionnelles, du nombre d’articles (remises sur lot).
Les prix sont indiqués en euros HT pour chaque article. Notre entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA .
Nos factures, envoyées par e-mail, indiqueront "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Les modes de paiement possibles :
Nous acceptons les paiements par carte bancaire, carte de crédit, carte de débit.
Nous n’acceptons pas les paiements par virement bancaire ou les chèques.
Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement
Article 12- Transfert de la propriété
Réserve de propriété : le site de e-commerce ZAFAF garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix
Article 13- Les Commandes
La commande se fait en ligne, sur la page « Boutique By ZAFAF » et ne nécessite pas de devis préalable.
Les commandes ne nécessitent pas nécessairement la création d'un compte client.
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Le client indique ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues
Article 14- Frais de Livraison et Droits de Douane
« Boutique by ZAFAF » propose des produits de différents fournisseurs implantés en Chine ou en France.
Les frais de livraison peuvent être inclus (dans la majorité des cas) ou non selon le fournisseur.
Les frais de livraison à votre domicile sont indiqués lors de votre commande sur la page de commande et de paiement : vous verrez "livraison inclus" dans la majorité des cas.
Sur certains produits, la livraison n'est pas inclus : le montant de la livraison sera indiqué et ajouté lors de votre paiement
Vous pouvez être soumis à des droits de douane pour toute commande hors UE (Chine ou autre ) supérieure à 150 euros.
Nous vous conseillons donc de ne pas dépasser les 150 euros par colis (comprenant 1 ou plusieurs articles).
Il n’est pas de la responsabilité de ZAFAF de payer les taxes sur toute commande dédouanée.
Article 15- Délais de Livraison
Certains de nos produits sont importés depuis la Chine Continentale vers la France : délai de livraison de 28 jours
Si le délai de 28 jours n'est pas respecté et que le dépassement de délai excède 14 jours, le client pourra annuler sa commande.
Une autre partie de nos produits sont stockés et livrés en France : délai de livraison de 14 jours ou moins
Si le délai de 14 jours n'est pas respecté et que le dépassement de délai excède 7 jours, le client pourra annuler sa commande.
Certains produits, stockés en Europe pourront parvenir plus rapidement. Le client a également la possibilité de choisir, pour certains articles, une livraison rapide avec des frais de livraison additionnels.
Les délais de livraison de vos commandes varient en fonction du pays d'expédition, de la société de transport choisie et des conditions imprévisibles (météo, grèves de transport... ). Vous êtes informé.e une fois que votre commande a été expédiée pour livraison.
Les retards dus aux grèves, aux intempéries, aux circonstances imprévues doivent être exclus du délai estimé. En cas de retard du aux politiques douanières, les agents de douane vous informeront sur les modalités de réception de votre commande.
Article 16- Rétractations et Réclamations
Rétractation : annulation possible dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit sans avoir à préciser le motif.
Une fois la marchandise mise à expédition, le client n’a pas la possibilité d'annuler sa commande avant livraison. Il doit attendre la livraison à son domicile pour se rétracter, sous 14 jours, à compter du lendemain de la livraison du produit sans avoir à préciser le motif.
Vous devrez retourner le/les articles dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes, dans un état impeccable (pas de tâches ou de traces d’utilisation ou d'usure de votre part).
Vous serez intégralement remboursé, après réception et vérification du colis, dans un délai de 21 jours.
Les frais d’expédition du colis sont à votre charge.(adresse en France que nous vous indiquerons lors du traitement de votre demande)
En cas de rétractation ou réclamation, adressez vous à notre responsable d’agence, joignable par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 aux heures d’ouverture de l’Agence ZAFAF du mardi au samedi (fermeture dimanche et lundi) ou par e-mail à zafafcontact@gmail.com
Munissez vous, lors de votre appel, de votre numéro de suivi de commande, comprenant les références du/des articles achetés.
Article 17- Responsabilité du Vendeur et Garanties
Délai maximal de remboursement ou de remplacement du (des) article(s)suivant la constatation par ZAFAF du défaut de conformité ou du vice caché : 21 jours.
Pas de garantie contractuelle en dehors des garanties légales.
Article 18- Droit applicable et juridiction compétente
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client dans un délai de 21 jours, le client peut s’adresser au médiateur (spécialisé dans le e-commerce) indiqué ci-dessous, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – France
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Article 19- Accord des parties
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et ZAFAF. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de ZAFAF et de l’utilisateur. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront applicables.
Article 20- Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.
Article 21- Modifications des CGUV
L’utilisateur est tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente avant toute utilisation du site ZAFAF.FR.
ZAFAF se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment : le contenu et les produits du site ZAFAF.FR, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que la localisation de son site sur Internet. L’agence ZAFAF ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, envers l’utilisateur ou tout tiers de ces modifications, suspensions ou cessations.
Article 22- Acceptation des CGUV par l’utilisateur
L’utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et confirme les accepter. En s’inscrivant sur ZAFAF.FR, l’utilisateur est contractuellement lié à nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
En cas de modification de CGUS, l’agence publiera ces changements sur ZAFAF.FR et informera ses utilisateurs au moyen d'un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.