CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE — ZAFAF.FR

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service, ci-après les « CGUS », définissent les conditions dans lesquelles ZAFAF met à disposition son site internet ZAFAF.FR et propose ses services aux particuliers et aux professionnels.

ZAFAF exerce notamment une activité d’accompagnement matrimonial et de courtage matrimonial destinée aux personnes majeures ayant un projet sérieux de mariage ou d'union stable.

ZAFAF propose également certains services d'accompagnement, de coaching et de visibilité professionnelle au sein de son Annuaire.

Les présentes CGUS s'appliquent à l'utilisation du site ainsi qu'aux services proposés sur celui-ci, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les contrats conclus avec les clients.

Lorsqu'un contrat spécifique de courtage matrimonial est conclu, ses dispositions particulières complètent les présentes CGUS.

Article 2 — Identification de ZAFAF

ZAFAF

Société immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 901 324 996

Siège social :

360, rue d'Entraigues
37000 Tours
France

Téléphone : +33 6 38 90 24 01

E-mail : zafafcontact@gmail.com

Directrice de la publication : Nadia HASANAT

Le site ZAFAF.FR est hébergé et exploité au moyen de la plateforme Wix.

Article 3 — Définitions

Au sens des présentes CGUS :

« ZAFAF » désigne la société exploitant le site ZAFAF.FR et fournissant les services présentés sur celui-ci.

« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse www.zafaf.fr.

« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site.

« Membre » ou « Abonné » désigne toute personne majeure ayant souscrit à un service proposé par ZAFAF.

« Client » désigne toute personne ayant conclu un contrat ou commandé une prestation auprès de ZAFAF.

« Annonce » désigne le profil matrimonial ou professionnel rédigé et diffusé par ZAFAF à partir des informations communiquées par le client ou le professionnel.

« Mise en relation » désigne la prestation consistant à permettre à deux personnes de prendre contact dans le cadre d'un projet matrimonial, lorsque les conditions prévues par le service et, le cas échéant, par le contrat de courtage matrimonial sont réunies.

« Contrat de courtage matrimonial » désigne le contrat écrit conclu entre ZAFAF et son client lorsque ZAFAF propose effectivement une mise en relation en vue du mariage ou d'une union stable.

Article 4 — Accès au site

L'accès au site ZAFAF.FR est libre et gratuit, hors coût de la connexion à Internet et hors services payants proposés par ZAFAF.

L'utilisateur demeure responsable de son équipement informatique, de sa connexion à Internet et de la sécurité de son terminal.

ZAFAF s'efforce de maintenir le site accessible dans des conditions normales.

L'accès au site peut toutefois être interrompu ou limité notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de défaillance technique ou de circonstances indépendantes de la volonté de ZAFAF.

ZAFAF peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du site.

Article 5 — Conditions d'accès aux services matrimoniaux

Les services de courtage et d'accompagnement matrimonial de ZAFAF sont réservés aux personnes majeures.

Toute personne souhaitant devenir membre doit fournir des informations exactes, sincères et à jour.

ZAFAF peut refuser ou suspendre une inscription lorsque les conditions d'accès au service ne sont pas réunies, notamment lorsque :

• la personne est mineure ;

• les informations communiquées sont manifestement inexactes ;

• la situation matrimoniale déclarée est incompatible avec le service ;

• le comportement de la personne est contraire aux présentes CGUS ;

• la personne utilise le service à des fins étrangères à la recherche sérieuse d'un conjoint ;

• la personne adopte un comportement frauduleux, agressif, trompeur ou portant atteinte à la sécurité ou à la confidentialité d'autres membres.

Article 6 — Fonctionnement du service matrimonial

ZAFAF propose un accompagnement matrimonial comprenant notamment, selon la formule souscrite :

• l'inscription auprès de l'agence ;

• un entretien individuel ;

• la vérification de certaines informations communiquées par le candidat ;

• la rédaction d'une annonce matrimoniale ;

• la publication d'une annonce référencée ;

• l'étude des critères de compatibilité ;

• la recherche de profils susceptibles de correspondre aux critères communiqués ;

• l'organisation de mises en relation lorsque les conditions sont réunies ;

• un accompagnement avant et après certaines rencontres ;

• des prestations de coaching lorsqu'elles sont souscrites.

ZAFAF ne garantit pas la conclusion d'un mariage, d'une union stable ou la réussite d'une relation.

L'obligation de ZAFAF constitue une obligation de moyens.

Article 7 — Inscription et abonnement ZAFAF

L'accès aux services réservés aux membres est conditionné à la souscription de l'offre affichée sur ZAFAF.FR au moment de la commande.

L'offre actuellement présentée par ZAFAF prévoit une formule d'abonnement d'une durée déterminée, selon les conditions tarifaires affichées au moment de la souscription.

L'offre commerciale actuellement affichée peut notamment prévoir « 1 an souscrit et 1 an offert », selon la période de validité de l'offre.

La durée, le prix et les éventuelles périodes offertes sont ceux indiqués au moment de la commande et dans le document contractuel remis au client.

L'abonnement ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite.

Toute nouvelle souscription doit faire l'objet d'une nouvelle commande et d'une nouvelle acceptation des conditions applicables.

Article 8 — Entretien d'inscription

Après la souscription de l'abonnement, ZAFAF organise un entretien avec le candidat, notamment par visioconférence WhatsApp, selon les modalités communiquées par l'agence.

Cet entretien permet notamment :

• de vérifier l'identité déclarée ;

• de vérifier certains éléments relatifs à la situation personnelle et matrimoniale ;

• de comprendre le projet matrimonial ;

• de recueillir les critères de recherche ;

• de déterminer les conditions dans lesquelles le profil pourra être accompagné.

ZAFAF peut demander au candidat de remplir un nouveau formulaire si les critères indiqués sur le formulaire initial ne correspondent pas aux critères énoncés oralement lors de l'entretien ou si les critères évoluent durant l'année d'abonnement.

ZAFAF peut demander au candidat de présenter certains justificatifs lors de l'entretien.

Sauf nécessité légale ou contractuelle particulière, les justificatifs présentés uniquement à des fins de vérification ne sont pas conservés sous forme de copie.

ZAFAF demande aux candidats de ne pas transmettre spontanément de pièces d'identité ou autres justificatifs par e-mail ou par WhatsApp lorsque leur simple présentation lors de l'entretien suffit à la vérification.

Article 9 — Annonce matrimoniale

Dans le cadre de l'abonnement, ZAFAF peut rédiger et publier une annonce matrimoniale à partir des informations communiquées par le membre.

L'annonce est référencée et conçue pour limiter la divulgation de l'identité de la personne.

Sauf nécessité particulière liée au fonctionnement du service, l'annonce ne comporte pas publiquement :

• le nom ;

• le prénom ;

• le numéro de téléphone ;

• l'adresse électronique ;

• l'adresse personnelle ;

• une photographie personnelle.

L'annonce peut notamment comporter, selon les informations communiquées et les nécessités du service :

• le sexe ;

• l'âge ;

• la situation matrimoniale ;

• la nationalité ;

• l'origine lorsqu'elle est communiquée et pertinente pour le service ;

• la région française ou le pays de résidence ;

• le domaine professionnel ;

• certaines qualités ou caractéristiques générales ;

• les qualités recherchées chez le futur conjoint.

Certains critères personnels peuvent être utilisés dans l'étude de compatibilité sans être publiés dans l'annonce.

Article 10 — Accord relatif à la diffusion de l'annonce

La diffusion d'une annonce matrimoniale personnalisée nécessite l'accord de la personne concernée sur son contenu et sa diffusion.

Le membre peut demander la modification ou la suppression de son annonce pendant la période durant laquelle le service est actif.

La demande peut être adressée à ZAFAF par e-mail ou par téléphone.

ZAFAF conserve la maîtrise éditoriale de la présentation de l'annonce afin d'assurer la cohérence, la sécurité et la confidentialité du service.

Les informations communiquées par le membre ne peuvent être utilisées pour créer une annonce contraire à ses instructions essentielles ou aux dispositions légales applicables.

Article 11 — Étude de compatibilité

ZAFAF réalise une étude de compatibilité à partir des informations et critères communiqués par le membre.

Cette étude peut notamment prendre en compte :

• l'âge ;

• la situation matrimoniale ;

• la localisation ;

• le projet familial ;

• le souhait ou non d'avoir des enfants ;

• certains critères professionnels ;

• certains critères religieux communiqués volontairement ;

• les attentes concernant le futur conjoint ;

• les informations recueillies lors de l'entretien.

L'étude de compatibilité est réalisée par ZAFAF à partir d'un tableur Excel utilisé à des fins de gestion et de comparaison des critères.

Le fichier utilisé pour cette étude est mis à jour au cours de la relation avec le membre.

Lorsque l'abonnement prend fin et que le membre quitte effectivement le service, les données du membre utilisées dans le fichier d'étude de compatibilité sont supprimées, sous réserve des données dont la conservation demeure nécessaire en application d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

ZAFAF ne fonde pas une décision produisant un effet juridique ou un effet significatif similaire exclusivement sur un traitement automatisé.

L'étude de compatibilité ne constitue pas une garantie de compatibilité affective, personnelle, religieuse ou matrimoniale.

Article 12 — Contrat de courtage matrimonial et mise en relation

Lorsqu'une étude de compatibilité fait apparaître un profil susceptible de correspondre aux critères du membre, ZAFAF peut proposer une mise en relation.

Une mise en relation n'est réalisée qu'après accord des personnes concernées et lorsque les conditions applicables sont réunies.

Lorsque la prestation constitue une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, elle fait l'objet d'un contrat écrit de courtage matrimonial distinct, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Ce contrat précise notamment :

• l'identité et l'adresse de ZAFAF ;

• la nature des prestations ;

• le prix ;

• les modalités de paiement ;

• la durée du contrat ;

• les conditions applicables à la mise en relation ;

• les qualités de la personne recherchée par le client.

Le contrat de courtage matrimonial est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder un an et ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

Il prévoit une faculté de résiliation pour motif légitime dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 13 — Prix du contrat de courtage matrimonial

Selon l'offre actuellement présentée par ZAFAF, le contrat de courtage matrimonial peut être proposé seulement lorsqu'un premier profil correspond aux critères de recherche et que les deux personnes concernées acceptent la mise en relation.

Le tarif actuellement affiché pour le contrat de courtage matrimonial est payable en une seule fois pendant la période d'abonnement, selon les conditions indiquées au moment de la proposition du contrat.

Le prix applicable est celui communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Aucun paiement relatif au contrat de courtage matrimonial ne peut être exigé avant l'expiration du délai légal de sept jours prévu par l'article L. 224-91 du Code de la consommation.

Article 14 — Paiement

Les paiements en ligne peuvent être effectués par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement utilisé par ZAFAF.

Le paiement est effectué selon les modalités affichées au moment de la commande.

ZAFAF ne demande pas au client de transmettre par e-mail ou messagerie instantanée les données de sa carte bancaire.

Les données nécessaires à la facturation, à la preuve du paiement, à la gestion des impayés et aux obligations comptables et fiscales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

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Article 15 — Droit de rétractation applicable à l’abonnement Sérénité

Conformément aux articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en souscrivant l’abonnement en ligne, le client demande expressément que l’exécution des prestations commence immédiatement après la validation de sa commande et de son paiement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

L’abonnement « Sérénité 1 an » est souscrit en ligne et comprend plusieurs prestations exécutées progressivement par ZAFAF, notamment la mise à disposition du formulaire ZAFAF, l’étude de compatibilité initiale du profil, l’entretien individuel en visioconférence et l’édition puis publication de l’annonce matrimoniale sur ZAFAF.FR

Lorsque l'une des prestations incluses dans l'abonnement est pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le client reconnaît qu'il ne peut plus exercer son droit de rétractation et de remboursement à l'égard de cette prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. LLégifrance+1

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation incluse dans l'abonnement qui a été pleinement exécutée avant l'exercice du droit de rétractation, lorsque le client a préalablement demandé expressément son exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation après son exécution complète.

Le client demande expressément l'exécution immédiate de l'abonnement et reconnaît les conséquences légales attachées à cette demande par la case distincte prévue lors de la souscription en ligne.

La demande d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète constituent un accord distinct de l'acceptation des présentes CGUS.

La présente clause ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application du Code de la consommation.

Article 16 — Droit de rétractation applicable au contrat de courtage matrimonial

Le contrat de courtage matrimonial est soumis aux dispositions particulières du Code de la consommation applicables aux contrats de courtage matrimonial.

16.1 Contrat ZAFAF conclu en ligne

Lorsque le contrat de courtage matrimonial est conclu à distance, notamment en ligne sur ZAFAF.FR, le client consommateur dispose du délai de quatorze jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.

Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s'exerce sans que le client ait à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des dispositions légales relatives à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à ZAFAF une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

La demande peut être adressée par courrier électronique à :

zafafcontact@gmail.com

La rétractation est effective dès lors que le client a manifesté sa volonté de se rétracter dans le délai légal applicable.

Les dispositions particulières applicables au courtage matrimonial, notamment l'interdiction de recevoir un paiement ou un dépôt avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 224-91 du Code de la consommation, demeurent applicables.

Le droit de rétractation et le délai de renonciation prévus par le Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation anticipée par le client.

16.2 Formulaire de rétractation

Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation applicable à un contrat à distance :

Envoyez votre courrier à : zafafcontact@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat ZAFAF portant sur la prestation suivante :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date de conclusion- signature du contrat :

Date envoi de la demande de rétractation :

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Article 17— Modalités de remboursement d'une prestation non effectuée

Lorsqu'un remboursement est dû au client au titre d'une prestation non effectuée, ZAFAF procède au remboursement par virement bancaire.

Le client doit transmettre à ZAFAF un relevé d'identité bancaire (RIB) permettant l'exécution du virement, à l'adresse électronique zafafcontact@gmail.com.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception par ZAFAF des éléments nécessaires à son exécution, notamment du RIB du client lorsque celui-ci est nécessaire.

ZAFAF n'effectue aucun remboursement en espèces et ne dispose pas de chéquier. Les remboursements sont exclusivement effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par le client.

Le compte bancaire communiqué doit être détenu par le client ou, lorsque le compte est détenu par un tiers, être expressément désigné par écrit par le client pour recevoir le remboursement.

Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires communiquées à ZAFAF. En cas d'erreur dans les coordonnées transmises, le délai de remboursement peut être prolongé jusqu'à réception de coordonnées bancaires valides.

Aucun frais ne peut être facturé au client pour l'exécution du remboursement par ZAFAF.

Article 18 — Résiliation pour motif légitime du contrat de courtage matrimonial

Le contrat de courtage matrimonial prévoit une faculté de résiliation pour motif légitime au bénéfice du client et de ZAFAF.

Lorsque le client invoque un motif légitime, sa demande doit être adressée à ZAFAF par écrit et accompagnée des éléments permettant de justifier le motif invoqué lorsque cette justification est nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable aux contrats de courtage matrimonial, en cas de résiliation pour motif légitime, le prix est réduit proportionnellement à la durée du contrat déjà courue et à celle restant à courir.

Les sommes éventuellement versées au-delà du montant ainsi déterminé sont remboursées dans le délai légal applicable.

Article 19 — Absence de garantie de résultat

ZAFAF met en œuvre les moyens qu'elle estime appropriés pour accompagner ses membres dans leur recherche d'un conjoint.

ZAFAF ne garantit toutefois :

• ni la présentation d'un nombre déterminé de personnes ;

• ni l'existence d'un profil correspondant aux critères recherchés ;

• ni l'acceptation d'une mise en relation par une autre personne ;

• ni la réussite d'une rencontre ;

• ni la conclusion d'une relation ;

• ni la conclusion d'un mariage ou d'une union stable.

La décision de poursuivre ou non une relation appartient exclusivement aux personnes concernées.

Article 20 — Vérification des profils

Afin de préserver la qualité et la sécurité du service, ZAFAF peut effectuer des vérifications portant notamment sur :

• l'identité ;

• la majorité ;

• la situation matrimoniale ;

• la résidence ;

• certains éléments professionnels ;

• la cohérence des informations communiquées.

Ces vérifications peuvent être réalisées au moyen de documents présentés lors de l'entretien.

Une vérification effectuée par ZAFAF ne constitue pas une certification générale de la situation personnelle, financière, professionnelle ou morale d'un membre.

Chaque membre demeure responsable devant la loi des informations qu'il communique.

Article 21 — Confidentialité des mises en relation

ZAFAF limite la communication des informations personnelles d'un membre à ce qui est nécessaire à la prestation.

Un membre ne reçoit pas automatiquement, à partir d'une annonce, les informations personnelles privées d'un autre membre.

Ne sont notamment pas communiqués publiquement :

• les coordonnées personnelles ;

• les justificatifs présentés lors de l'entretien ;

• les informations privées recueillies lors de l'accompagnement ;

• les informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à la mise en relation.

La transmission de coordonnées intervient uniquement lorsque les conditions de la mise en relation sont réunies.

Article 22 — Communications par WhatsApp

ZAFAF utilise notamment WhatsApp pour certaines communications avec ses membres, notamment pour :

• l'organisation des entretiens ;

• le suivi des abonnés ;

• les échanges relatifs aux prestations ;

• certaines séances de coaching ;

• certaines communications nécessaires au suivi du dossier.

Les appels, messages ou échanges WhatsApp sont traités selon les horaires et modalités de contact communiqués par ZAFAF.

L'utilisation de WhatsApp implique l'intervention de Meta en tant que fournisseur du service.

Les traitements de données associés à ces communications sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles de ZAFAF.

Article 23 — Visioconférences

Les entretiens d'inscription et certaines séances de coaching peuvent être réalisés par WhatsApp.

Les mises en relation prévues par le service de courtage matrimonial peuvent être réalisées au moyen de Zoom Workplace.

Sauf information spécifique et base juridique appropriée, les visioconférences organisées par ZAFAF ne sont pas enregistrées.

Les participants ne doivent pas enregistrer, photographier ou capturer une visioconférence organisée dans le cadre du service sans l'accord des personnes concernées et sans respecter la réglementation applicable.

Article 24 — Assistance téléphonique automatisée

ZAFAF peut utiliser une assistance téléphonique reposant sur une technologie d'intelligence artificielle pour l'accueil initial de certains appels.

Cette assistance a une fonction limitée d'accueil et d'orientation comparable à celle d'un répondeur téléphonique.

Elle peut notamment demander :

• le nom et le prénom de l'appelant ;

• l'objet de l'appel 

Cette assistance n'a pas pour fonction de sélectionner les candidats, de déterminer leur compatibilité matrimoniale ou de décider de leur acceptation ou de leur exclusion.

Les informations relatives à ce dispositif sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles de ZAFAF.

Article 25 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du site et des services ZAFAF sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux dispositions françaises applicables.

La collecte et l'utilisation des données personnelles sont détaillées dans la :

Politique de protection des données personnelles de ZAFAF.

Cette politique précise notamment les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, prestataires, transferts éventuels hors de l'Union européenne et droits des personnes.

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Liste de nos prestataires :

1- L’hébergeur

Le  site ZAFAF.FR est accessible par l’URL https://www.zafaf.fr

L’hébergeur du site ZAFAF.FR  est la Société Wix Support. Adresse : Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis. E-mail : carleys@wix.com / Téléphone : +1.4156399034.

Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

 

2- Communication par e-mail (Google Mail - Gmail)

ZAFAF.FR utilise le service de messagerie électronique Gmail, fourni par Google LLC, pour les échanges avec ses utilisateurs. L’utilisateur reconnaît que les e-mails envoyés et reçus peuvent être traités via les serveurs de Google.

📍 Adresse de contact : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
🔗 Politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy

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3- Communication via WhatsApp

ZAFAF.FR utilise l’application WhatsApp pour la communication avec ses utilisateurs, notamment pour le support client ou l’échange d’informations commerciales. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de WhatsApp est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de Meta Platforms.

📍 Adresse de contact : Meta Platforms Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande
🔗 Politique de confidentialité : https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy

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4- Signature électronique via PandaDoc

Pour la gestion et la signature électronique de documents contractuels, ZAFAF.FR utilise la plateforme PandaDoc. La signature électronique réalisée via cet outil a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur.

📍 Adresse de contact : PandaDoc Inc., 149 New Montgomery Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
🔗 Politique de confidentialité : https://www.pandadoc.com/privacy-policy/

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5- Prestataire de services de paiement 

Nous utilisons Stripe pour traiter les paiements par carte bancaire sur notre site.

Nom du prestataire de paiement : Stripe, Inc.

📍 Adresse de contact :  510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA

• Formulaire de contact en ligne : Accédez à la page de contact de Stripe à l'adresse suivante : https://support.stripe.com/contact. Vous y trouverez un formulaire pour soumettre vos questions ou problèmes.

  stripe.com

• Téléphone : Pour les utilisateurs en France, Stripe propose un numéro gratuit pour soumettre des plaintes : +33 805 11 19 67. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 17h GMT (hors jours fériés).

  support.stripe.com

• Email : complaints@stripe.com. Assurez-vous de fournir des informations détaillées sur votre demande pour obtenir une assistance appropriée.

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Article 26 — Données particulières

Compte tenu de la nature du service matrimonial, certaines informations communiquées volontairement par le membre peuvent révéler des catégories particulières de données au sens du RGPD.

ZAFAF limite leur collecte et leur utilisation à ce qui est nécessaire aux finalités du service et applique les conditions prévues par le RGPD.

Les données relatives aux convictions religieuses, lorsqu'elles sont communiquées dans le cadre du projet matrimonial, sont traitées conformément aux règles applicables aux données particulières.

Les données particulièrement sensibles ne sont pas publiées dans les annonces lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à leur présentation.

Article 27 — Départ du membre et suppression des données

À la fin de la relation avec ZAFAF, les données qui ne sont plus nécessaires à l'activité sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la Politique de protection des données personnelles.

Les données utilisées dans le fichier Excel d'étude de compatibilité sont supprimées au départ effectif du membre, sous réserve des données dont la conservation est imposée ou justifiée par une obligation légale ou la défense des droits de ZAFAF.

Certaines données peuvent être conservées pendant la durée légalement nécessaire, notamment pour la comptabilité, la facturation, la preuve des contrats ou la gestion des éventuels litiges.

Article 28 — Annuaire professionnel

ZAFAF peut proposer aux professionnels un service de publication dans son Annuaire.

L'annonce professionnelle peut présenter notamment :

• le nom commercial ou la dénomination de l'entreprise ;

• le secteur d'activité ;

• les coordonnées professionnelles ;

• les services proposés ;

• les informations communiquées par le professionnel ;

• un lien vers son site internet lorsque cela est prévu.

Le professionnel demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il transmet à ZAFAF.

ZAFAF peut refuser, modifier, suspendre ou supprimer une annonce professionnelle lorsqu'elle estime que son contenu est contraire à la loi, aux présentes CGUS, à ses règles éditoriales ou à la sécurité du site.

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1. Publication et droits d’exploitation

L’agence édite et publie pour le compte des professionnels une annonce référencée sur ZAFAF.FR. Toute publication d’annonce sur le site par la société éditrice ZAFAF implique l’accord du professionnel permettant à la société éditrice de :

• Rédiger, représenter, modifier, adapter, distribuer et diffuser l’annonce sur n’importe quel support,

• Utiliser la publication sur le web, les réseaux sociaux, ainsi que sur les réseaux de téléphonie mobile.

2. Modalités de modification et suppression

La modification ou la suppression d’une annonce par le professionnel peut être effectuée à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis, sur simple demande par téléphone au 00.33.6.38.90.24.01 ou par mail à zafafcontact@gmail.com.

3. Propriété intellectuelle et responsabilité

La société ZAFAF revendique la propriété intellectuelle de chaque annonce publiée sur le site ZAFAF.FR, notamment en ce qui concerne la mise en forme, l’adaptation et la diffusion du contenu. Toutefois, le professionnel demeure entièrement responsable des informations transmises pour la rédaction et publication de son annonce. Il s’engage à ne fournir aucun contenu illicite, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.

L’acceptation de la publication d’une annonce implique l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGUS) de ZAFAF.FR.

4.Liste des produits et services interdits à l’édition sur ZAFAF.FR

Conformément à la réglementation européenne en vigueur et aux valeurs de ZAFAF.FR, la publication d’annonces incluant les produits ou services suivants est strictement interdite :

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A. Produits et services illégaux

• Substances stupéfiantes, drogues et produits associés (cannabis, CBD non conforme, etc.)

• Médicaments et dispositifs médicaux non autorisés à la vente en ligne

• Produits et substances dopantes

• Armes à feu, munitions, explosifs et accessoires connexes

• Produits issus du braconnage ou de la contrebande

B. Contenus à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs

• Contenus pornos, érotiques ou à caractère sexuel explicite

• Services liés à la prostitution, à l’escorting ou au "massage sensuel"

• Objets et symboles incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Faux documents d’identité, permis de conduire ou diplômes falsifiés

• Biens volés ou recelés

C. Produits financiers et offres douteuses

• Opportunités de placement ou investissement non agréées (cryptoactifs non réglementés, systèmes pyramidaux, etc.)

• Services de prêt frauduleux, usuraires ou non conformes à la réglementation bancaire

• Achats et ventes de monnaies électroniques en dehors des circuits légaux

D. Santé, bien-être et pratiques interdites

• Produits et services médico-spirituels non réglementés (exorcismes, guérisons mystiques monnayées, etc.)

• Produits ou méthodes de régime amaigrissant dangereux

• Traitements et compléments alimentaires non autorisés par l’Agence Européenne des Médicaments (EMA)

• Publicité pour des interventions médicales non conformes (chirurgie esthétique illégale, greffes non réglementées)

E. Offres d’emploi et services frauduleux

• Annonces d’emplois fictifs, arnaques à l’emploi ou MLM (multi level marketing) déguisés

• Services de rédaction de mémoires ou thèses à la place des étudiants (plagiat académique)

• Ventes de followers, likes ou faux avis en ligne

F. Pratiques religieuses et spirituelles réglementées

• Vente de talismans, amulettes et objets à prétention magique

• Services de voyance, astrologie ou pratiques ésotériques facturés

• Collectes de dons non déclarées ou ne respectant pas les obligations légales

💡 ZAFAF.FR se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce non conforme à cette liste ou aux valeurs du site, sans préavis.

Article 29 — Contenus interdits

Il est interdit de publier ou de transmettre à ZAFAF tout contenu :

• contraire à la loi ;

• frauduleux ou trompeur ;

• portant atteinte aux droits d'un tiers ;

• contenant des propos haineux ou discriminatoires ;

• à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;

• incitant à la violence ;

• relatif à une activité criminelle ou illicite ;

• destiné à une escroquerie ou à une sollicitation frauduleuse ;

• contenant des coordonnées ou données personnelles de tiers communiquées sans autorisation ;

• portant atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du site.

ZAFAF peut retirer ou suspendre tout contenu contraire aux présentes dispositions.

Article 30 — Comportement des membres

Les membres s'engagent à utiliser les services ZAFAF exclusivement dans le cadre d'une démarche sincère de recherche matrimoniale.

Sont notamment interdits :

• les faux profils ;

• l'usurpation d'identité ;

• les informations volontairement fausses ;

• les sollicitations commerciales non autorisées ;

• le harcèlement ;

• les menaces ;

• les comportements agressifs ;

• la collecte des coordonnées d'autres membres à des fins étrangères au service ;

• la diffusion à des tiers des informations privées obtenues dans le cadre d'une mise en relation ;

• l'utilisation des annonces à des fins de démarchage.

Article 31 — Suspension ou résiliation par ZAFAF

ZAFAF peut suspendre ou résilier l'accès à un service lorsqu'un membre :

• n'est pas éligible à l'agence (conditions sur ZAFAF.FR)

• fournit volontairement des informations fausses ;

• utilise le service à des fins frauduleuses ;

• porte atteinte aux droits d'un autre membre ;

• compromet la sécurité du site ou des services ;

• détourne le service de sa finalité ;

• enfreint de manière grave ou répétée les présentes CGUS.

Lorsque cela est possible, ZAFAF informe le membre du motif de la suspension ou de la résiliation.

Les droits du consommateur résultant du Code de la consommation, notamment ceux relatifs à la résiliation pour motif légitime d'un contrat de courtage matrimonial, demeurent applicables.

Article 32 — Propriété intellectuelle

Le site ZAFAF.FR, sa structure, son organisation, ses textes, éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, documents et contenus éditoriaux sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, distribution ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus est interdite.

Les annonces rédigées par ZAFAF constituent des contenus éditoriaux dont la mise en forme et la présentation peuvent être protégées par les droits applicables.

Le membre autorise ZAFAF, dans le cadre du service souscrit, à rédiger, mettre en forme et diffuser son annonce conformément à son accord et aux conditions du service.

Article 33 — Responsabilité relative aux informations communiquées par les membres

Chaque membre est responsable des informations qu'il communique à ZAFAF.

Le membre garantit que les informations transmises sont exactes et qu'il dispose des droits nécessaires pour les communiquer.

ZAFAF peut demander une rectification lorsque des informations apparaissent manifestement erronées ou incohérentes.

ZAFAF ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations volontairement fausses communiquées par un membre.

Article 34 — Liens vers des sites tiers

ZAFAF.FR peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

ZAFAF ne contrôle pas ces sites et ne garantit pas leur disponibilité, leur contenu ou leurs pratiques.

L'utilisation de services tiers est soumise aux conditions contractuelles et politiques propres à leurs exploitants.

Article 35 — Prestataires techniques

ZAFAF utilise différents prestataires techniques pour assurer le fonctionnement de ses services.

Selon les fonctionnalités utilisées, il peut notamment s'agir de :

Wix pour l'hébergement, le fonctionnement du site et les formulaires.

Google / Gmail pour la messagerie électronique.

Meta / WhatsApp pour certaines communications avec les membres.

Zoom Workplace pour certaines visioconférences et mises en relation.

PandaDoc pour certains documents contractuels et signatures électroniques.

Stripe pour certains paiements en ligne.

Les modalités de traitement des données par ces prestataires sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles de ZAFAF.

Article 36 — Sécurité

ZAFAF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les informations traitées dans le cadre de ses services.

Les accès aux informations sont limités aux personnes qui en ont besoin pour l'exécution des prestations ou la gestion de l'activité.

Les membres s'engagent à conserver confidentiels leurs identifiants, codes d'accès et informations de connexion lorsqu'ils en disposent.

Article 37 — Réclamations

Toute réclamation relative à un service doit être adressée en priorité à :

ZAFAF

E-mail : zafafcontact@gmail.com

Téléphone : +33 6 38 90 24 01

ZAFAF s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Article 38 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à ZAFAF.

Pour les prestations relevant du secteur du courtage matrimonial, le médiateur référencé par la CECMC dans ce secteur peut notamment être le :

Médiateur des professionnels du courtage matrimonial

Adresse :
AMCPCM – Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial
160 route de Cannes
06130 Grasse
France

Site internet :
www.mediateurconso-courtagematrimonial.org

La saisine du médiateur est possible dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Le consommateur doit saisir le médiateur dans le délai légal applicable.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais éventuellement exposés par celui-ci pour se faire assister ou représenter.

Article 39 — Droit applicable

Les présentes CGUS sont soumises au droit français.

Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables lorsque le consommateur bénéficie d'une protection particulière en vertu de la réglementation applicable.

Article 40 — Litiges

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le recours à la médiation de la consommation demeure possible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes CGUS ne peut avoir pour effet de priver un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.

Article 41 — Modification des CGUS

ZAFAF peut modifier les présentes CGUS afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution de son activité ;

• de l'évolution du site ;

• de l'évolution des services proposés ;

• de l'évolution des prestataires techniques ;

• des évolutions législatives et réglementaires.

La version applicable est celle publiée sur ZAFAF.FR à la date de l'utilisation du site, sous réserve des règles applicables aux contrats déjà conclus.

Lorsqu'une modification substantielle affecte un contrat en cours ou les droits du consommateur, ZAFAF en informe le client dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat concerné.

Article 42 — Acceptation des CGUS

L'utilisation des services soumis aux présentes CGUS implique leur acceptation lorsque cette acceptation est requise.

Pour toute commande ou souscription réalisée en ligne, le client doit pouvoir prendre connaissance des conditions applicables avant de finaliser sa commande.

Lorsque la loi ou le contrat l'exige, l'acceptation des CGUS est recueillie par une action expresse.

La présente acceptation ne vaut pas consentement au traitement des données personnelles lorsque celui-ci nécessite un consentement distinct.

Elle ne vaut pas non plus consentement aux cookies soumis au consentement.

Article 43 — Documents contractuels

Les documents suivants peuvent compléter les présentes CGUS selon le service utilisé :

• le contrat de courtage matrimonial ;

• les conditions tarifaires applicables au moment de la commande ;

• l'annexe précisant les qualités de la personne recherchée ;

• le formulaire de rétractation ;

• la Politique de protection des données personnelles ;

• la Politique relative aux cookies et autres traceurs ;

• tout document particulier accepté par le client lors de la souscription.

En cas de contradiction entre les présentes CGUS et une disposition impérative du contrat de courtage matrimonial ou du Code de la consommation, la disposition impérative applicable prévaut.

Article 44 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service entrent en vigueur à compter de leur publication sur ZAFAF.FR.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

ZAFAF — RCS Tours 901 324 996
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